L’économie des plateformes
Au niveau Européen, l’économie des plateformes connaît une croissance rapide. Estimée à 3 milliards d’euros en 2016, elle a atteint 14 milliards d’euros en 2020. Plus de 500 plateformes opèrent désormais dans l’UE. Bien que ces dernières aient été créées en Europe, elles sont (ou seront) en concurrence avec des plateformes internationales, principalement basées en Amérique du Nord.
Plus de 28 millions de personnes au sein de l’UE travaillent par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes. En 2025, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes. Parmi elles, 93% seraient des travailleurs indépendants.
Comme dans de nombreuses industries, les avancées technologiques s’engouffrent bien souvent dans des zones grises en termes de réglementation. L’UE est le premier législateur à tenter d’encadrer les règles spécifiques pour les plateformes de travail numériques aussi appelé « économie à la demande ».
Le statut professionnel
La directive apporte deux grandes améliorations, mais nous attarderons ici, uniquement sur la première :
- elle permet de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant via des plateformes numériques
- elle établit les premières règles de l’UE en matière d’utilisation de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail.
Les nouvelles règles permettraient de remédier aux cas de classification erronée des travailleurs des plateformes qui concernerait 19% des travailleurs. Ils seraient légalement présumés être des salariés d’une plateforme numérique (et non des travailleurs indépendants) si leur relation avec cette plateforme remplit au moins deux des cinq indicateurs suivants :
- plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir
- supervision de l’exécution de leur travail, y compris par des moyens électroniques
- contrôle de la répartition ou de l’attribution des tâches
- contrôle des conditions de travail et limitation de la latitude de choisir son horaire de travail
- limitation de la liberté d’organiser son travail et règles en matière d’apparence ou de conduite
Les ministres de l’emploi et des affaires sociales ont marqué leur accord sur l’orientation générale du Conseil lors de leur session du 12 juin 2023. Les négociations avec le Parlement européen ont débuté le 11 juillet 2023 et se concluent par l’accord intervenu le 22 décembre 2023. Selon le texte approuvé, les États membres peuvent ajouter d’autres indicateurs à cette liste en vertu du droit national.
Pour en savoir plus : Règles de l’UE sur le travail via une plateforme – Consilium (europa.eu)
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