Au fil des ans, Ogustine est devenu un expert dans la création de plateforme e-commerce de services. Nous menons également une veille active de l’écosystème. Ceci nous amène aujourd’hui à vous parler d’une nouvelle obligation fiscale que peu connaisse : Transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7.
Toutes les plateformes d’économie collaborative et certaines plateformes ou places de marché sont concernées.
Nous parlerons ici des plateformes et places de marché de services qui mettent en relation des auto-entrepreneurs (personnes physiques) avec des particuliers et dont les auto-entrepreneurs sont payés au travers de la plateforme en y cédant une commission. Si vous êtes dans ce cas, alors vous êtes concernés par cette nouvelle obligation. Et ce, quel que soit la taille de votre structure et le nombre d’indépendants travaillant sur votre plateforme.
Quelles sont vos nouvelles obligations déclaratives ?
Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme concernés doivent déclarer auprès de l’administration fiscale :
- Les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l’opérateur de plateforme effectue la déclaration ;
- Les éléments d’identification de chaque intervenant indépendant à déclarer en application de l’article 1649 ter C ainsi que chaque État ou territoire dont l’intervenant à déclarer est résident ;
- Le montant total de la contrepartie perçue par chaque intervenant indépendant au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.
Cette déclaration devra être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la période à déclarer (y compris en cas de déclarations rectificatives) …
Si vous avez un doute et pour toutes questions sur cette déclaration, vous pouvez envoyer un courriel à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr
Comment transmettre cette déclaration
Le dépôt de la déclaration DPI-DAC7 s’effectue obligatoirement et exclusivement dans l’Espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les données doivent être transmises uniquement au format XML suivant un format et une nomenclature précise. En plus de ce dépôt, vous devrez produire un document pour tous les auto-entrepreneurs ayant travaillé pour vous durant la période concernée. Ce document devra contenir les informations transmises à la DGFIP concernant chacun d’entre eux.
Une fois connecté à votre espace professionnel, vous devez activer le service « Tiers déclarants ». Cette étape d’adhésion au service Tiers déclarants doit être réalisée au titre du premier dépôt.
Pour plus d’informations sur la création de l’Espace professionnel, vous pouvez consulter les fiches focus d’aide aux téléprocédures des professionnels, disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Afin de mieux comprendre vos obligations nous vous conseillons de lire les ressources ci-dessous :
- L’article du cabinet d’avocat HAAS : Opérateur de place de marché : quelles sont vos nouvelles obligations fiscales ?
- La note de synthèse de la DGFIP : Transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7
La note de synthèse de la DGFIP contient les liens vers la documentation technique vous permettant de produire le fichier dans le format attendu. Et si vous ne voulez pas lire les 154 pages du cahier des charges, passez chez Ogustine ! Voici l’article d’aide en ligne qui vous explique comment procéder : Déclaration opérateur de place de marché
En cas de manquement à ces obligations, l’opérateur de plateforme en ligne est passible d’une amende forfaitaire de 50.000 euros (Article 1736 du Code Général des Impôts).
