À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services à la personne pourront exercer des activités accessoires sous certaines conditions, grâce au Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024. Ce décret précise les entreprises autorisées, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, les obligations comptables et les conséquences en cas de dépassement de ce seuil.
Actuellement, les entreprises de services à la personne doivent exercer exclusivement cette activité pour bénéficier du taux réduit de TVA et permettre à leurs clients de profiter de la réduction d’impôt pour emploi à domicile et l’avance immédiate du crédit d’impôt. Cette exigence étant perçue comme un frein à la création et au développement d’entreprises, le gouvernement a décidé de permettre l’exercice d’activités parallèles sous réserve de respecter les nouvelles conditions.
Entreprises Concernées
Seuls les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés dont l’activité principale est liée aux services à la personne sont autorisés à exercer une ou plusieurs activités accessoires. Pour vérifier si la condition d’effectif est remplie, il faut considérer l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris pour les personnes morales comportant plusieurs établissements. Les salariés à temps partiel sont comptabilisés proportionnellement à leur durée de travail.
Obligations Comptables et Seuil de Chiffre d’Affaires
Le décret fixe un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour les activités accessoires, qui est de 30% du chiffre d’affaires total de l’entreprise. Les entreprises doivent également respecter des obligations comptables spécifiques, telles que la tenue d’une comptabilité distincte pour les activités accessoires. En cas de dépassement du seuil, des conséquences sont prévues, pouvant aller jusqu’à la perte des avantages fiscaux.
En bref :
- Date de Publication du Décret 2024-851 : 15 juillet 2024
- Date d’entrée en application : 01 janvier 2025
- Cibles concernées : micro entrepreneurs et entreprises de moins de 11 salariés
- Seuil de Chiffre d’Affaires : 30% du chiffre d’affaires total
- Conséquences en Cas de Dépassement: Perte des avantages fiscaux et autres sanctions administratives
